Recharge électrique dans les bâtiments : nouvelle réglementation

Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 établit les règles pour installer des équipements de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parkings des bâtiments résidentiels et tertiaires. La recharge électrique dans les bâtiments facilite la transition vers une mobilité plus durable en garantissant des infrastructures adaptées et évolutives.

Recharge électrique dans les bâtiments d’habitation collectifs

Bâtiments neufs (permis de construire après le 1er janvier 2012)

Les bâtiments neufs à usage d’habitation doivent inclure des infrastructures de recharge dans leurs parkings réservés aux occupants. Voici les principales exigences :

• Les promoteurs connectent le parc de stationnement à un tableau général basse tension situé dans un local technique électrique.
• Ils installent des conduits, fourreaux ou chemins de câbles pour préparer au moins 10 % des places de stationnement à accueillir des bornes de recharge, avec un minimum d’une place.
• Les systèmes prévoient une facturation individuelle des consommations électriques pour chaque utilisateur.

Grâce à ces installations, les résidents disposent d’un accès progressif à la recharge, adapté à leurs besoins.

Recharge des véhicules électriques dans les bâtiments de bureaux

Bâtiments neufs (permis de construire après le 1er janvier 2012)

Les nouvelles constructions à usage tertiaire, disposant d’un parking réservé aux salariés, doivent intégrer des infrastructures similaires à celles des bâtiments résidentiels. Concrètement :

• Les constructeurs équipent le parc d’un raccordement au tableau général basse tension du bâtiment.
• Ils installent des conduits permettant d’ajouter des bornes sur 10 % des places de stationnement, avec un minimum d’une place.
• Les systèmes incluent un dispositif pour mesurer les consommations individuelles et permettre une gestion transparente des recharges.

Ces installations permettent aux entreprises de soutenir la transition énergétique tout en offrant un service pratique à leurs employés.

Bâtiments anciens (permis de construire avant le 1er janvier 2012)

Les bâtiments de bureaux existants doivent également se conformer à certaines obligations si leur parc de stationnement répond aux critères suivants :

• Plus de 20 places dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, ou plus de 40 places ailleurs ;
• Un propriétaire unique détient et occupe le bâtiment.

Dans ce cas, les propriétaires :

• Réalisent des circuits électriques pour connecter des points de recharge ;
• Équipent au moins 10 % des places en zone urbaine dense et 5 % ailleurs pour accueillir des bornes.

Ces adaptations modernisent les infrastructures existantes pour répondre aux nouveaux besoins de mobilité.

Normes et obligations communes

Pour garantir la sécurité et l’efficacité des installations, la réglementation impose des exigences supplémentaires :

• Les entreprises signalent clairement les places équipées de bornes.
• Elles mettent en place un contrat de maintenance incluant au moins une inspection annuelle.
• Les équipements respectent les normes de sécurité électrique en vigueur.
• Les installateurs certifiés IRVE assurent la qualité et la conformité des travaux.

Ces règles garantissent une utilisation fiable et sécurisée des bornes de recharge.

Une réglementation tournée vers l’avenir

En anticipant les besoins des usagers, la réglementation simplifie l’installation d’équipements de recharge électrique dans les bâtiments neufs et existants. Elle accompagne la montée en puissance des véhicules électriques tout en respectant des standards de qualité et de sécurité. Grâce à ces infrastructures, particuliers et professionnels accèdent plus facilement à des solutions de recharge adaptées à leurs besoins.