En logement collectif, un bailleur ou un syndic de copropriété peut installer dans un parking un ou plusieurs points de recharge à usage partagé.

En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.

Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule.

Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif.

Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1300 € par point de charge pour les installations en résidentiel collectif à usage partagé.

Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € par point de charge pour les offres d’installation de points de recharge qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge partagés dans le résidentiel collectif ?

Obligations communes

• Installation d’un point de recharge dont la puissance éligible est comprise entre 3,7 et 22 kW équipé à minimas d’une prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,
• Un système de sous-comptage dédié,
• Raccordement :
  – au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,
  – à un point de livraison dédié ou,
  – à un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de charge.
• Une signalisation des places de stationnement équipées,
• Un système d’identification de l’usager,
• Un système de supervision pour la répartition des charges,
• Un contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,
• Un document attestant de la qualification de l’installateur,
• Le marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,
• Le respect des normes de sécurité électrique.

Obligations supplémentaires

• Si la station ne comporte qu’un seul point de recharge : matériel permettant la mise en place d’un dispositif heure pleine / heure creuse,
• Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : un système de pilotage énergétique de la recharge,
• Dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme Advenir selon une modalité à choisir par l’opérateur.

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici

Source : site web du Programme Advenir