La loi LOM accélère le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques à plus d’un titre.
Des mesures renforçant le prééquipement des bâtiments résidentiels et non résidentiels, des règles renforcées de verdissement des flottes de véhicules publiques et privées, des exonérations d’impôts pour les employeurs : la loi LOM donne un sérieux coup de pouce au développement du véhicule électrique.

Le développement des bornes de recharge passe avant tout par le renforcement des règles de pré-équipements

L’article 64 de la LOM fixe de nouvelles obligations pour les pré-équipements des bâtiments résidentiels et non résidentiels, facilitant l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Les bâtiments non résidentiels neufs disposant d’un parking de plus de 10 places de stationnement devront être prééquipés à hauteur de 20% des places de parking, dont 2% devront être dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (1 place minimum).
Les bâtiments résidentiels neufs disposant d’un parking de plus de 10 places de stationnement devront être entièrement prééquipés.
Pour ces deux catégories d’immeuble, les mêmes règles s’appliquent aux bâtiments existants en cas de rénovation importante (coût de rénovation supérieur à 25% de la valeur du bâtiment hors coût du terrain).
Pour les bâtiments à usage mixte disposant de moins de 20 places de stationnement, la règle correspondant à l’usage majoritaire des places s’applique. Au-delà de 20 places, la règle de chaque usage s’applique au prorata du nombres d’emplacements.

Source : Avere France

Exemple d’un immeuble à usage mixte 60% résidentiel / 40% non résidentiel :

Source : Avere France

Dès 2025, tous les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places de stationnement, neufs ou existants, devront disposer d’une borne de recharge pour véhicule électrique toutes les 20 places de parking, dont au moins une sera dimensionnée pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Cette obligation s’appliquera également aux bâtiments à usage mixte dont plus de 20 places sont destinées à un usage non résidentiel.

Renouvellement des flottes de véhicules

L’article 76 de la LOM précise les règles à appliquer lors du renouvellement des flottes de véhicules de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises nationales constituées de plus de 20 véhicules dont le PTAD est inférieur à 3,7 tonnes.

Lors de ce renouvellement, la part de véhicules à faibles émissions devra être de :

• 50% pour l’Etat et ses établissements publics ;
• 20% pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales jusqu’au 30 juin 2021, puis 30% ;

Le secteur privé devra également participer à l’effort de décarbonation du secteur des transports.

Les flottes privées de plus de 100 véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes devront respecter les parts de renouvellement en véhicules à faibles émissions suivantes :

• 10 % à partir du 1^erjanvier 2022
• 20 % à partir du 1^erjanvier 2024
• 35 % à partir du 1^erjanvier 2027
• 50 % à partir du 1^erjanvier 2030

Exonération d’impôt sur les frais de recharge

L’article 82 de la LOM prévoit une exemption d’impôts sur les frais de recharge à hauteur de 400 euros (au lieu de 200 euros aujourd’hui) pour les frais de carburant.

Afin de faciliter le déploiement de bornes de recharge en entreprises, les employeurs pourront offrir la recharge à leurs employés, pour lesquels l’avantage en nature sera considéré comme nul, jusqu’au 31 décembre 2022.

Facturation de la recharge au kwh

Le statut des opérateurs de recharge a été définitivement clarifié pour faciliter la facturation au kwh.

A ce titre, la recharge de véhicules électriques est dorénavant considérée comme une prestation de service, et non plus comme un achat-vente d’électricité.

Cette clarification va permettre aux opérateurs de charge de basculer vers une tarification du service au kwh délivré.

Le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques facilité par la loi LOM

La loi d’orientation des mobilités défini les nouvelles règles applicables pour les secteurs privés et publics.

Certains verront ces règles comme des contraintes, les plus visionnaires y verront des opportunités les incitant à participer activement à la décarbonation du secteur des transports. Pour les accompagner, MobilyGreen propose des solutions sur mesure pour l’installation et l’exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques.