La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose une obligation d’installation de bornes de recharge pour favoriser la mobilité électrique en France. La loi fixe des règles strictes pour le prééquipement des bâtiments, des quotas de véhicules à faibles émissions pour les flottes, et des incitations fiscales pour les entreprises et les collectivités. Son objectif ? Créer un réseau de recharge complet et accessible.
L’article 64 de la LOM impose des normes de prééquipement pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels. La loi facilite ainsi l’installation de bornes de recharge dans les nouvelles constructions et les rénovations.
Dès 2025, tous les bâtiments non résidentiels possédant plus de 20 places de stationnement doivent inclure une borne de recharge pour chaque tranche de 20 places. Au moins une de ces bornes doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette règle couvre aussi les bâtiments mixtes dès lors que plus de 20 places sont destinées à un usage non résidentiel.
L’article 76 de la LOM impose des quotas de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques et privées. Les organismes doivent respecter ces quotas lors de chaque renouvellement de flotte.
Les entreprises privées doivent aussi suivre ces quotas pour leurs flottes de plus de 100 véhicules (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) :
Ces quotas encouragent les secteurs public et privé à réduire leurs émissions de CO₂. Ils favorisent également la mobilité durable.
L’article 82 de la LOM propose une exonération fiscale pour les frais de recharge des salariés. Cette exonération peut atteindre 400 € par an (contre 200 € auparavant). Toutefois, la possibilité pour les employeurs d’offrir la recharge sans que cela soit considéré comme un avantage en nature a expiré le 31 décembre 2022.
La LOM clarifie aussi le statut des opérateurs de recharge. La loi permet aux opérateurs de facturer la recharge au kWh. Désormais, la recharge est considérée comme une prestation de service, et non comme une vente d’électricité. Cette clarification rend la tarification plus simple et transparente pour les utilisateurs.
La loi LOM fixe un cadre structuré pour l’installation de bornes de recharge en France. MobilyGreen accompagne les entreprises et les collectivités pour les aider à respecter les obligations d’installation de bornes de recharge.
Ces nouvelles règles peuvent être contraignantes pour certains, mais elles représentent aussi une opportunité. Elles permettent d’accélérer la transition énergétique et de réduire les émissions de carbone dans les transports.
