Droit à la prise : L’installation de bornes de recharge en copropriété

Comprendre le droit à la prise pour l’installation de bornes de recharge en copropriété

Grâce au droit à la prise, les utilisateurs de véhicules électriques en copropriété peuvent installer une borne de recharge sur leur place de stationnement. En vigueur depuis le 1er novembre 2014, ce droit simplifie l’installation de bornes de recharge en copropriété et s’adresse aux locataires comme aux propriétaires.

Les démarches suivent un ordre précis, parfois incompatible avec les délais de livraison des véhicules. Par ailleurs, les copropriétés peuvent aussi choisir d’installer une infrastructure de recharge commune. Pour ce type de projet, il est recommandé de faire appel à un expert de la mobilité électrique, comme MobilyGreen.

Étapes du droit à la prise en copropriété pour une installation individuelle

Depuis 2014, tout habitant d’un logement collectif a le droit d’installer un point de recharge pour son véhicule, sous certaines conditions :

• L’immeuble doit disposer d’un parking clos et couvert.
• Le système doit inclure un comptage et une facturation individuels.
• La borne de recharge doit offrir une charge normale.

Pour démarrer le processus, le locataire informe son propriétaire, qui notifie à son tour le syndic de copropriété. Le locataire ou le propriétaire inclut dans ce courrier une description des travaux et, si possible, un plan ou un schéma. Parallèlement, ils contactent un installateur agréé pour obtenir un devis.

Contrairement aux idées reçues, cette installation ne nécessite pas de vote en assemblée générale. Cependant, le syndic peut, dans un délai de six mois :

1. S’opposer aux travaux en saisissant le tribunal d’instance.
2. Décider d’installer une infrastructure commune pour l’ensemble des places de stationnement.

Si le syndic ne prend aucune mesure, le demandeur peut procéder à l’installation. Une convention entre le syndic (ou le propriétaire) et le prestataire définit ensuite les conditions d’installation, de gestion et d’entretien de la borne.

Installer une infrastructure de recharge pour l’ensemble de la copropriété

Les copropriétés doivent également considérer l’installation d’une infrastructure de recharge pour leurs résidents. L’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 impose aux syndics de copropriété d’aborder cette question lors de l’assemblée générale annuelle. Une majorité simple suffit pour approuver un projet d’installation collective.

Une fois la décision prise, le syndic fait établir des devis en fonction des besoins (équipement partiel ou total du parking) et les soumet au vote des copropriétaires. Si le projet est approuvé, une convention avec le prestataire définit les modalités d’installation et de gestion.

Aides financières pour l’installation de bornes de recharge en copropriété

Plusieurs aides facilitent l’installation de bornes de recharge en copropriété :

• Crédit d’impôt : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le crédit d’impôt s’élève à 75 % des dépenses engagées pour l’acquisition et la pose du matériel, avec un plafond de 500 € par borne de recharge pilotable. Pour en bénéficier, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié en IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques).
• Programme ADVENIR : Il finance 50 % de l’infrastructure collective (hors coût des bornes), avec un plafond de 8 000 € HT pour les parkings de moins de 100 places. Au-delà, la subvention est de 75 € HT par place. Pour les bornes individuelles, la prime peut atteindre 600 € HT par borne pour les parkings résidentiels collectifs.
• Aides locales : Certaines collectivités locales proposent des subventions supplémentaires pour l’installation de bornes de recharge. Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie ou de votre conseil régional pour connaître les dispositifs disponibles dans votre région.
• TVA à taux réduit : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les travaux de pose, d’installation et d’entretien des systèmes de recharge réalisés par un professionnel qualifié bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. Cette mesure s’applique aux propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires, ainsi qu’aux locataires et occupants à titre gratuit.

Une opportunité pour développer les infrastructures de recharge en copropriété

Installer des bornes de recharge pour véhicules électriques en immeuble collectif peut prendre plus de temps que prévu. Pourtant, ce projet est essentiel pour répondre aux besoins de mobilité électrique des résidents. Une infrastructure collective représente souvent une solution plus économique et plus pratique. En collaborant avec un expert comme MobilyGreen, les copropriétés obtiennent :

• Une solution technique évolutive et compatible avec les opérateurs actuels et futurs.
• Une convention d’exploitation optimisée pour garantir le meilleur rapport qualité/prix.