Obligations : Recharge de véhicules électriques dans les bâtiments

Depuis le 1er janvier 2017, le Décret 2016-968 et les articles associés du Code de la Construction imposent des pré-équipements pour la recharge de véhicules électriques dans les bâtiments neufs. Cette réglementation s’applique aux bâtiments résidentiels, industriels, tertiaires, aux services publics, ainsi qu’aux ensembles commerciaux et cinématographiques.

Quels bâtiments sont concernés ?

La réglementation s’applique aux bâtiments neufs suivants :

• Habitations
• Bâtiments industriels ou tertiaires
• Bâtiments de services publics
• Ensembles commerciaux ou cinématographiques

Recharge des véhicules électriques dans les bâtiments résidentiels neufs

Tout bâtiment résidentiel neuf avec un permis de construire déposé après le 1er janvier 2017 et disposant de places de stationnement doit prévoir une future recharge pour véhicules électriques. Des installations comme des fourreaux et des chemins de câbles doivent être intégrés pour permettre le raccordement futur de bornes de recharge.

Les exigences sont les suivantes :

• Pour un parking jusqu’à 40 places : pré-équipement pour au moins 50 % des places, avec un minimum d’une place.
• Pour un parking de plus de 40 places : pré-équipement pour 75 % des places, avec un minimum d’une place.

Ces installations doivent permettre l’ajout ultérieur de bornes d’une puissance de 7,4 kW.

Recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments industriels et tertiaires

Tout bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire avec des places de stationnement pour les salariés doit intégrer une infrastructure permettant l’ajout de bornes de recharge. Ces pré-équipements doivent être installés pour garantir une future installation de recharge de véhicules électriques.

Les exigences sont les suivantes :

• Parking jusqu’à 40 places : pré-équipement pour 10 % des places, avec un minimum d’une place.
• Parking de plus de 40 places : pré-équipement pour 20 % des places, avec un minimum d’une place.

Ces installations doivent être dimensionnées pour l’ajout de bornes d’une puissance de 22 kW.

Recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments de services publics

Les bâtiments neufs de services publics avec un parking pour agents ou public doivent prévoir l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le pré-équipement comprend des conduits ou chemins de câbles, garantissant une future accessibilité aux utilisateurs du service public.

Les exigences sont les suivantes :

• Parking jusqu’à 40 places : pré-équipement pour 10 % des places, avec un minimum d’une place.
• Parking de plus de 40 places : pré-équipement pour 20 % des places, avec un minimum d’une place.

Les installations doivent permettre l’ajout de bornes d’une puissance de 22 kW.

Recharge pour véhicules électriques dans les ensembles commerciaux et cinématographiques

Les bâtiments neufs comprenant des ensembles commerciaux ou des cinémas doivent prévoir des pré-équipements pour la recharge des véhicules électriques des clients. Cette obligation garantit que les clients pourront accéder à des points de recharge lors de leurs visites.

Les exigences sont les suivantes :

• Parking jusqu’à 40 places : pré-équipement pour 5 % des places, avec un minimum d’une place.
• Parking de plus de 40 places : pré-équipement pour 10 % des places, avec un minimum d’une place.

Ces installations doivent permettre l’ajout ultérieur de bornes d’une puissance de 22 kW.

Objectifs et limites du décret sur la recharge de véhicules électriques dans les bâtiments neufs

Le Décret n° 2016-968 vise à encourager la mobilité électrique en imposant des pré-équipements dans les bâtiments neufs. Cependant, ces mesures soulèvent la question de la gestion de la puissance nécessaire pour alimenter toutes ces bornes futures.

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