1.        OBJET

 1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente, de livraison, de garantie et de maintenance des produits vendus par la société MOBILYGREEN.

 2.        COMMANDE

 1. La Commande de produits est formalisée par la validation et le paiement du Panier, qui détaille notamment les références des produits, leur nombre, leurs prix unitaires, les différentes taxes en vigueur, et les remises en bons de réduction éventuels.

 2. Le Client reconnaît avoir été informé de la disponibilité des produits sélectionnés. Les produits en rupture de stock nécessitent un délai de réapprovisionnement qui dépend du constructeur. Le Client sera immédiatement informé du délai approximatif de livraison dès validation de la Commande.

 3.        TRANSPORT ET LIVRAISON

 1. La logistique de livraison des produits est assurée par des prestataires spécialisés.

 2. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et la responsabilité de MOBILYGREEN ne saurait être engagée pour tout retard dans la livraison du produit du à tout événement qui ne serait pas de son fait.

 3. Le transfert de risque intervient lors de la remise des produits par le Transporteur au Client.

 4. A ce titre, MOBILYGREEN s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant la perte, la destruction, et  d’une manière générale, tout dommage subi par le produit durant le transport, jusqu’à réception par le Client.

 5. Il appartient au Client de vérifier le bon état, la conformité et la quantité des produits reçus.

 6. La livraison est réputée effectuée lors de la signature par le Client d’un procès verbal de livraison présenté par le transporteur, et dont le Client conserve un double, l’original du procès verbal de livraison étant retourné à MOBILYGREEN.

 7. Toute réclamation doit figurer sur le procès-verbal de livraison et être confirmée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à MOBILYGREEN dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

 8. A défaut de réclamation dans ledit délai, le produit livré est réputé conforme.

 9. Tout retour de  produit doit faire l’objet d’un accord préalable de MOBILYGREEN et être effectué dans son emballage d’origine, faute de quoi, il ne pourra être accepté par MOBILYGREEN.

 4.        RESERVE DE PROPRIETE

 1. Les produits ne sont expédiés au Client qu’après paiement du montant de la Commande.

 2. Dans l’hypothèse où les produits seraient livrés sans que le paiement soit intégralement honoré, il est convenu que celui-ci est soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.

 3. En conséquence, tout produit vendu reste la propriété pleine et entière de MOBILYGREEN jusqu’au parfait paiement du prix, frais et taxes comprises.

 4. En cas de non-paiement à l’échéance, MOBILYGREEN sera en droit de reprendre les produits non payés.

 5.        GARANTIE

  1. Les garanties proposées sont les garanties constructeurs telles qu'indiquées dans la Commande.

  2. Des options d’extension de garantie sont disponibles sur demande.

 6.        SERVICE APRES-VENTE

  1. MOBILYGREEN assure le service après-vente des produits vendus.

  2. A ce titre le Client devra informer MOBILYGREEN de toute anomalie affectant le produit vendu par email.

 EMAIL SERVICE CLIENT :

contact@mobilygreen.fr

 3. Si le matériel est garanti, et si la panne est avérée, MOBILYGREEN se chargera des démarches nécessaires en vue de la réparation du produit dans les meilleurs délais.

 5. Le service après-vente de MOBILYGREEN et la garantie du produit ne sauraient être mis en œuvre :

-             lorsque le produit aura fait l’objet d’une mauvaise manipulation manifeste par le Client quelle qu’elle soit ;

 -             en cas de non respect des instructions d’installation ou d’utilisation ;

 -             en cas de défaut d’entretien, erreur de manipulation ou négligences ;

 -             à la suite d’actes de vandalisme, de dommages accidentels, de vols ou pertes.

 7.  MODALITÉS FINANCIÈRES

 1. Le paiement du produit se fait par chèque, virement bancaire ou Paypal.

 8.  NULLITE

 1. Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales de Vente est (sont) tenue(s) pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 9.  LOI APPLICABLE

 1. Le Contrat est régi par la loi française.

 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 10.  ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 1. En cas de  litige et après une tentative de recherche de solution, amiable, compétence express est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

 11.  DOMICILIATION ET NOTIFICATION

 1. Toutes les notifications, pour être valides, devront être effectuées à l’adresse suivante :

 MOBILYGREEN SAS

1776 chemin Bel Air

31530 MONTAIGUT SUR SAVE


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