LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

Les objectifs de la Loi sur la Transition Energétique et pour la Croissance Verte sont multiples :

  • Diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030
  • Porter à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne)
  • Diviser par 2 la consommation d'énergie d'ici à 2050
  • Porter à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 62,3 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France

Les conséquences pratiques de cette loi sur le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques sont un renforcement de la réglementation pour l'habitat collectif, les entreprises et le secteur public.

Obligation de pré-équipement (gaines, câblages, dispositifs de sécurité) des parcs de stationnement des bâtiments neufs ou existants :

  • Bâtiments industriels
  • Centres commerciaux
  • Cinémas
  • Immeubles d'habitation équipés de parkings non couverts
  • Immeubles à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail
  • Bâtiments accueillant un service public

Cette obligation de pré-équipement a pour but de faciliter l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments concernés.

Echéance = permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2017

Définition d'un pourcentage minimal d'équipement en véhicules légers à faibles émissions lors de toute nouvelle acquisition ou renouvellement :

  • Etat, administration déconcentrée, établissements publics à hauteur de 50%. Echéance = 1er janvier 2016
  • Collectivités et leurs groupements, entreprises nationales à hauteur de 20%. Echéance = 1er janvier 2016
  • Loueurs de véhicules automobiles, taxis et VTC à hauteur de 10%. Echéance = avant 2020
Posted on 30/05/2016 REGLEMENTATION 0 885

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